DE L'ESPRIT DES LOIS = VẠN PHÁP TINH LÝ (par Montesquieu)

CHAPITRE XII
De la liberté du commerce. ​

La liberté du commerce n''''est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu''''ils veulent; ce serait bien plutôt sa servitude. Ce qui gêne le commerçant ne gêne pas pour cela le commerce. C''''est dans les pays de la liberté que le négociant trouve des contradictions sans nombre; et il n''''est jamais moins croisé par les lois, que dans les pays de la servitude.
L''''Angleterre défend de faire sortir ses laines; elle veut que le charbon soit transporté par mer dans la capitale; elle ne permet point la sortie de ses chevaux, s''''ils ne sont coupés; les vaisseaux a de ses colonies qui commercent en Europe, doivent mouiller en Angleterre. Elle gêne le négociant; mais c''''est en faveur du commerce.
a. Acte de navigation de 1660. Ce n''''a été qu''''en temps de guerre que ceux de Boston et de Philadelphie ont envoyé leurs vaisseaux en droiture, jusque dans la Mé***erranée, porter leurs denrées.
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CHAPITRE XIII
Ce qui détruit cette liberté. ​

Là, où il y a du commerce, il y a des douanes. L''objet du commerce est l''exportation et l''importation des marchandises en faveur de l''Etat; et l''objet des douanes est un certain droit sur cette même exportation, aussi en faveur de l''Etat. Il faut donc que l''Etat soit neutre entre sa douane et son commerce, et qu''il fasse en sorte que ces deux choses ne se croisent point; et alors on y jouit de la liberté du commerce.
La finance détruit le commerce par ses injustices, par ses vexations, par l''excès de ce qu''elle impose : mais elle le détruit encore, indépendamment de cela, par les difficultés qu''elle fait naître, et les formalités qu''elle exige. En Angleterre, où les douanes sont en régie, il y a une facilité de négocier singulière : un mot d''écriture fait les plus grandes affaires; il ne faut point que le marchand perde un temps infini, et qu''il ait des commis exprès, pour faire cesser toutes les difficultés des fermiers, ou pour s''y soumettre.
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CHAPITRE XIV
Des lois du commerce qui emportent la confiscation des marchandises. ​

La grande charte des Anglais défend de saisir et de confisquer, en cas de guerre, les marchandises des négociants étrangers, à moins que ce ne soit par représailles. Il est beau que la nation anglaise ait fait de cela un des articles de sa liberté.
Dans la guerre que l''Espagne eut avec les Anglais en 1740, elle fit une loi a qui punissait de mort ceux qui introduiraient dans les Etats d''Espagne des marchandises d''Angleterre; elle infligeait la même peine à ceux qui porteraient dans les Etats d''Angleterre des marchandises d''Espagne. Une ordonnance pareille ne peut, je crois, trouver de modèle que dans les lois du Japon. Elle choque nos murs, l''esprit du commerce, et l''harmonie qui doit être dans la proportion des peines; elle confond toutes les idées faisant un crime d''Etat de ce qui n''est qu''une violation de police.
a. Publiée à Cadix au mois de mars 1740.
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CHAPITRE XV
De la contrainte par corps. ​

Solon a ordonna à Athènes qu''on n''obligerait plus le corps pour dettes civiles. Il tira cette loi d''Egypte b ; Boccoris l''avait faite, et Sésostris l''avait renouvelée.
Cette loi est très bonne pour les affaires c civiles ordinaires; mais nous avons raison de ne point l''observer dans celles du commerce. Car les négociants étant obligés de confier de grandes sommes pour des temps souvent fort courts, de les donner et de les reprendre, il faut que le débiteur remplisse toujours au temps fixé ses engagements; ce qui suppose la contrainte par corps.
Dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit point donner la contrainte par corps; parce qu''elle fait plus de cas de la liberté d''un citoyen, que de l''aisance d''un autre. Mais, dans les conventions qui dérivent du commerce, la loi doit faire plus de cas de l''aisance publique, que de la liberté d''un citoyen; ce qui n''empêche pas les restrictions et les limitations que peuvent demander l''humanité et la bonne police.
a. Plutarque, au traité : Qu''il ne faut point emprunter à usure.
b. Diodore, liv. I, partie II, chap. III.
c. Les législateurs grecs étaient blâmables, qui avaient défendu de prendre en gage les armes et la charrue d''un homme, et permettaient de prendre l''homme même. Diodore, liv. I, part. II, chap. III.
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CHAPITRE XVI
Belle loi. ​

La loi de Genève qui exclut des magistratures, et même de l''entrée dans le grand conseil, les enfants de ceux qui ont vécu ou qui sont morts insolvables, à moins qu''ils n''acquittent les dettes de leur père, est très bonne. Elle a cet effet, qu''elle donne de la confiance pour les négociants; elle en donne pour les magistrats; elle en donne pour la cité même. La foi particulière y a encore la force de la foi publique.
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CHAPITRE XVII
Loi de Rhodes. ​

Les Rhodiens allèrent plus loin. ***tus Empiricus a *** que, chez eux, un fils ne pouvait se dispenser de payer les dettes de son père, en renonçant à sa succession. La loi de Rhodes était donnée à une république fondée sur le commerce : Or, je crois que la raison du commerce même y devait mettre cette limitation, que les dettes contractées par le père depuis que le fils avait commencé à faire le commerce, n''affecteraient point les biens acquis par celui-ci. Un négociant doit toujours connaître ses obligations, et se conduire à chaque instant suivant l''état de sa fortune.
a. Hippotiposes, liv. I, chap. XIV.
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CHAPITRE XVIII
Des juges pour le commerce. ​

Xénophon, au livre des Revenus, voudrait qu''on donnât des récompenses à ceux des préfets du commerce qui expédient le plus vite les procès. Il sentait le besoin de notre juridiction consulaire.
Les affaires du commerce sont très peu susceptibles de formalités. Ce sont des actions de chaque jour, que d''autres de même nature doivent suivre chaque jour. Il faut donc qu''elles puissent être décidées chaque jour. Il en est autrement des actions de la vie qui influent beaucoup sur l''avenir, mais qui arrivent rarement. On ne se marie guère qu''une fois; on ne fait pas tous les jours des donations ou des testaments; on n''est majeur qu''une fois.
Platon a *** que, dans une ville où il n''y a point de commerce maritime, il faut la moitié moins de lois civiles; et cela est très vrai. Le commerce introduit dans le même pays différentes sortes de peuples, un grand nombre de conventions, d''espèces de biens, et de manières d''acquérir.
Ainsi, dans une ville commerçante, il y a moins de juges, et plus de lois.

a. Des lois, liv. VIII.
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CHAPITRE XIX
Que le prince ne doit point faire le commerce. ​

Théophile a voyant un vaisseau où il y avait des marchandises pour sa femme Théodora, le fit brûler. « Je suis empereur, lui ***-il, et vous me faites patron de galère. En quoi les pauvres gens pourront-ils gagner leur vie, si nous faisons encore leur métier ? » Il aurait pu ajouter : Qui pourra nous réprimer, si nous faisons des monopoles ? Qui nous obligera de remplir nos engagements? Ce commerce que nous faisons, les courtisans voudront le faire; ils seront plus avides et plus injustes que nous. Le peuple a de la confiance en notre justice; il n''en a point en notre opulence: tant d''impôts, qui font sa misère, sont des preuves certaines de la nôtre.
a. Zonare.
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CHAPITRE XX
Continuation du même sujet. ​

Lorsque les Portugais et les Castillans dominaient dans les Indes orientales, le commerce avait des branches si riches, que leurs princes ne manquèrent pas de s''en saisir. Cela ruina leurs établissements dans ces parties-là.
Le vice-roi de Goa accordait à des particuliers des privilèges exclusifs. On n''a point de confiance en de pareilles gens; le commerce est discontinué par le changement perpétuel de ceux à qui on le confie; personne ne ménage ce commerce, et ne se soucie de le laisser perdu à son successeur; le profit reste dans des mains particulières, et ne s''étend pas assez.
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CHAPITRE XXI
Du commerce de la noblesse, dans la monarchie. ​

Il est contre l''esprit du commerce que la noblesse le fasse dans la monarchie. ô Cela serait pernicieux aux villes, disent a les empereurs Honorius et Thâodose, et ôterait entre les marchands et les plâbâiens la facilitâ d''acheter et de vendre. ằ
Il est contre l''esprit de la monarchie que la noblesse y fasse le commerce. L''usage qui a permis en Angleterre le commerce à la noblesse, est une des choses qui ont le plus contribuâ à y affaiblir le gouvernement monarchique.
a. Leg. nobiliores, cod. de commerc. et Leg. ult. cod. de rescind. ven***.
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